Règlement relatif au Code d'éthique et de déontologie

Loi sur l’instruction publique (LRQ, chapitre I-13.3, art. 175.1, 175.2 et 175.3)

En conformité avec la Loi sur l’instruction publique, un code d’éthique et de déontologie est applicable aux commissaires. Lors de l’année scolaire 2011-2012, aucun manquement ne fut constaté par les instances disciplinaires.

• Section I Objet
  1.

  Le présent règlement a pour objet le code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires.
• Section II Champ d’application
  2.

  Sous réserve de toutes dispositions légales ou réglementaires relatives aux conflits d’intérêts, le présent protocole s’applique à tous les commissaires. Il s’ajoute à la règle déjà contenue à l’article 176 de cette loi concernant le conflit d’intérêts.
• Section III Définitions
  3.

  Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :

  • Commissaire : un commissaire élu ou nommé en application de la Loi sur les élections scolaires et un commissaire représentant du comité de parents au sens de Loi sur l’instruction publique.
  • Conflit d’intérêts : situation où le commissaire a un intérêt direct ou indirect qui met en conflit son intérêt personnel et celui de la commission scolaire.
• Section IV Devoirs et obligations
  4.

  Les commissaires doivent se conformer au présent code d’éthique et de déontologie.

  5.

  Un commissaire doit agir avec loyauté, honnêteté et intégrité dans l’exercice de ses fonctions.

  6.

  Un commissaire doit avoir un comportement digne et compatible avec ses fonctions.

  7.

  Un commissaire doit faire preuve de discrétion tant dans le cours de son mandat qu’après ce dernier.
  
  En ce sens, un commissaire est tenu de respecter la confidentialité des informations et des renseignements personnels dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions notamment ceux obtenus lors d’un huis clos d’une séance du conseil des commissaires ou du comité exécutif ainsi que ceux obtenus lors d’un comité de travail ou autre comité sur lequel il siège.

  8.

  Un commissaire fait partie d’un conseil composé de l’ensemble des commissaires de la commission scolaire. Il doit donc travailler en collégialité avec ses pairs. Dans ce contexte, il défend les intérêts de la commission scolaire de la population qu’elle dessert.

  9.

  Un commissaire est tenu de respecter l’encadrement fixé par le décret concernant la rémunération des commissaires. Aucune autre rémunération ne peut être reçue par l’un d’entre eux pour la fonction de commissaire.

  10.

  Un commissaire doit éviter de se placer dans une situation de conflit d’intérêts, tel que défini au présent code d’éthique et de déontologie.

  11.

  Lorsqu’un commissaire se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, il doit le dénoncer par écrit en utilisant le formulaire prévu à cette fin, et, le cas échéant, s’abstenir de voter sur toute question concernant cette situation et éviter d’influencer la décision s’y rapportant. Il doit en outre se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatif à cette question.
• Section V Situations de conflit d’intérêts
  12.

  Sont considérées, comme des situations de conflit d’intérêts en rapport avec l’argent, les situations suivantes :

  1. Les avantages qui sont offerts ou ont l’apparence d’être offerts, en raison de ses fonctions, à un commissaire ou à une tierce personne avec laquelle il est lié par une personne, un organisme ou une entreprise ayant, ayant eu ou cherchant à obtenir un contrat ou tout autre avantage de la commission scolaire.
     
     Toutefois, les cadeaux, marques d’hospitalité ou avantage modeste, à savoir d’une valeur de 50 $ ou moins, reçus par un commissaire ou par une tierce personne avec laquelle il est lié, qui s’inscrivent dans les relations d’affaires ou de partenariat usuelles ne sont pas considérés comme des situations de conflit d’intérêts, et ce, dans la mesure où le commissaire informe la commission scolaire de cette situation en utilisant le formulaire prévu à cette fin. La commission scolaire peut décider que le commissaire ou la tierce personne ne peut conserver le cadeau, la marque d’hospitalité ou l’avantage.
     
     De même, les prix ou autres avantages reçus par un commissaire ou une tierce personne avec laquelle il est lié résultant d’un tirage au sort ou autre procédure similaire lors d’une activité de représentation dont les coûts sont assumés par la commission scolaire ne sont pas considérés comme des situations de conflit d’intérêts, et ce, dans la mesure où le commissaire informe la commission scolaire de cette situation en utilisant le formulaire prévu à cette fin. La commission scolaire peut décider que le commissaire ou la tierce personne ne peut conserver le prix ou l’avantage.
     
     Tout autre avantage doit être refusé et retourné au donateur ou, à défaut, à la commission scolaire.
     
     
  2. L’utilisation à des fins personnelles, ou une permission donnée à quiconque pour son usage personnel, de biens meubles et immeubles propriété de la commission scolaire sous réserve des politiques existantes ou de l’autorisation de la commission scolaire.
     
     
  3. Les relations contractuelles entre la commission scolaire ou un de ses établissements et un organisme ou une entreprise dans lequel le commissaire possède un intérêt direct ou indirect.
     
     Il demeure entendu que dans une telle situation, le commissaire doit respecter les obligations prévues à l’article 175.4 de la Loi sur l’instruction publique et utiliser le formulaire prévu à cette fin.

  13.

  Est considérée, comme une situation de conflit d’intérêts en rapport avec l’information, la situation suivante :

  1. L’utilisation d’information privilégiée obtenue dans le cadre de ses fonctions de commissaire à des fins personnelles ou pour une tierce personne avec laquelle il est lié, à moins qu’il ne soit autorisé à le faire par la commission scolaire.

  14.

  Est considérée, comme une situation de conflit d’intérêts en rapport avec l’influence :

  1. L’utilisation de son pouvoir de décision ou de son influence pour infléchir une décision ou obtenir directement ou indirectement un avantage pour lui-même ou une tierce personne avec laquelle il est lié (trafic d’influence);
     
     
  2. L’utilisation de son titre de commissaire afin d’obtenir pour lui-même ou une tierce personne avec laquelle il est lié, des services qu’offre la commission scolaire, auxquels il n’aurait pas normalement droit.

  15.

  Sont considérées, comme des situations de conflit d’intérêts en rapport avec le pouvoir, les situations suivantes :

  1. l’abus d’autorité;
  2. le traitement de faveur;
  3. le harcèlement.
• Section VI Mécanismes d’application
  16.

  Le conseil des commissaires institue un Comité d’éthique et de déontologie formé de trois personnes, lesquelles ne peuvent être un membre du conseil des commissaires ni un employé de la commission scolaire.

  17.

  Le Comité d’éthique et de déontologie est chargé de faire l’examen ou de faire enquête relativement à des situations ou à des allégations de comportements susceptibles d’être dérogatoires à l’éthique et à la déontologie au sens du présent règlement.
  
  De même, le Comité d’éthique et de déontologie est chargé de déterminer ou d’imposer la sanction ou les sanctions appropriées s’il y a eu contravention au présent règlement.

  18.

  Toute personne peut soumettre une plainte, laquelle doit être formulée par écrit, à l’égard d’un commissaire pour un comportement ou à un manquement dérogatoire au présent règlement. La plainte est déposée au directeur général de la commission scolaire.

  19.

  Sur réception d’une plainte, le directeur général convoque dans les meilleurs délais le Comité d’éthique et de déontologie.

  20.

  Le Comité d’éthique et de déontologie s’assure de l’examen ou de faire enquête dans un délai raisonnable.

  21.

  Lorsque le Comité d’éthique et de déontologie procède à l’examen ou fait enquête, il fait part à la personne concernée du manquement reproché et l’informe qu’elle peut, dans les quinze jours, fournir par écrit ses observations et, si elle le demande, être entendue sur ce sujet.

  22.

  Au terme de son examen ou de son enquête, le Comité d’éthique et de déontologie informe, par écrit, la personne visée de sa décision.
  
  Sur conclusion qu’une personne a contrevenu au présent règlement, le Comité d’éthique et de déontologie lui impose une sanction.
  
  Toute sanction imposée doit être écrite et motivée. Toute décision est acheminée au directeur général qui transmet cet écrit au conseil des commissaires à la première séance qui suit.

  23.

  Un commissaire ayant contrevenu au présent règlement peut se voir imposer une ou plusieurs sanctions suivantes :

  1. avertissement;
  2. réprimande;
  3. suspension de rémunération et du montant afférent;
  4. suspension sans rémunération de sa participation à une ou des séances du conseil des commissaires et/ou à tout comité de travail du conseil des commissaires et/ou à tout comité sur lequel le commissaire siège;
  5. révocation de son droit de siéger au conseil des commissaires et/ou à tout comité de travail du conseil des commissaires et/ou à tout comité sur lequel le commissaire siège.

  24.

  Il demeure entendu que l’imposition d’une sanction en vertu du présent article, à l’exception d’une révocation, ne doit pas avoir pour effet de mettre en défaut un commissaire au sens de l’article 191 de la Loi sur les élections scolaires.
• Section VII Accessibilité du code
  25.

  Le code d’éthique et déontologie est accessible au bureau de la présidence de la commission scolaire, à celui du directeur général et à celui du secrétaire général.
• Section VIII Dispositions finales
  26.

  Le présent règlement entre en vigueur le jour de la publication d’un avis public de son adoption et remplace tout règlement antérieur sur le Code d’éthique et de déontologie applicable aux commissaires.

  27.

  Pour alléger le texte, le masculin est utilisé dans un sens neutre.