Loi sur l’instruction publique (LRQ, chapitre I-13.3, art. 175.1, 175.2 et 175.3)
En conformité avec la
Loi sur l’instruction publique, un code d’éthique et de déontologie est applicable aux commissaires.
Lors de l’année scolaire 2011-2012, aucun manquement ne fut constaté par les instances disciplinaires.